C-72.1, r. 1 - Règles de certification

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Une personne qui désire obtenir une licence de piste de courses doit fournir, entre autres, les renseignements et documents suivants:

1°  une copie du titre autorisant la jouissance de la piste de courses;

2°  un plan de localisation de la piste de courses et un plan de situation de toutes les constructions y érigées ou dont l’érection est prévue;

3°  une copie de son acte constitutif lorsqu’il s’agit d’une personne morale;

4°  une attestation des autorités municipales à l’effet que la destination de l’immeuble qui sera utilisé comme piste de courses est conforme aux règlements de zonage applicables;

5°  (paragraphe abrogé).

Décision 84-10-01, a. 12; Décision 2012-02-15, a. 1.